Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)

Le CCMI :

Le CCMI est le contrat de construction de maison individuelle. Il a été conçu afin de protéger les particuliers lors de la construction de leur maison. Il est la forme de contrat la plus employée dans la construction de maison individuelle. Il apporte un cadre juridique très clair notamment en termes de garanties de livraison, de prix et de délais.

Dans le cadre de ce contrat, le client est appelé « Maître d’Ouvrage ». Le CCMI est un engagement signé entre celui-ci, le constructeur, le garant du constructeur et le prêteur grâce à qui la maison est financée. Le client s’engage à acheter une maison, le constructeur à la construire, la compagnie d’assurance à mener le chantier à terme en cas de faillite du constructeur et le prêteur à accorder le prêt immobilier pour financer le projet.

Le contrat doit être impérativement signé avant le début des travaux. Une fois signé, le CCMI est envoyé au Maître d’Ouvrage par le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Maître d’Ouvrage dispose donc d’un délai de réflexion de 10 jours ouvrant droit à une rétractation.

Quel contenu pour le CCMI ?

Pour être accepté, le CCMI doit être conforme à la loi du 19/12/1990 et doit comporter un certain nombre d’éléments : 

1. - La situation précise du terrain et sa superficie

• - La conformité du projet au plan d’urbanisme local ainsi qu’une copie du permis de construire
• - Les plans et le descriptif technique de la construction ainsi que le plan d’implantation de la construction sur le terrain
• - Le prix global et définitif de la construction et des garanties
• - Le délai contractuel de construction, la garantie de livraison à prix et délais convenus ainsi que les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
• - L’échéancier des appels de fonds (paiements liés aux différentes étapes du chantier de construction) ainsi que les modalités de financement (nature et montant des prêts obtenus)
• - La notice d’information
• - Les conditions suspensives, telles que l’obtention du prêt ou du permis de construire : si les conditions suspensives ne sont pas remplies, le contrat est caduc et le Maître d’Ouvrage peut alors se dégager.

Quelles sont les garanties du contrat de construction ?

1. - La garantie de remboursement d’acompte si des acomptes sont perçus avant l’ouverture du chantier
2. - La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts constatés dans l’année suivant la réception.
3. - La garantie biennale ou de bon fonctionnement, qui couvre tous les équipements dissociables du gros œuvre pendant deux ans à compter de la réception de la construction.
4. - La garantie décennale qui couvre les sinistres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
5. - La garantie de livraison à prix et délai convenus : elle assure au client une livraison de sa maison dans les délais prévus par le contrat et au prix initialement fixé.

L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) : une assurance obligatoire !

Le Maître d’ouvrage doit impérativement souscrire une assurance de dommages dite « Dommages-Ouvrage », avant le commencement du chantier, conformément à l’article L.242-1 du Code des Assurances. Cette assurance a pour but d’intervenir en préfinancement des dommages : elle permet de procéder à l’exécution de toutes les réparations couvertes par la décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Pourquoi la souscrire ? D’une part pour garantir la rapidité des réparations en cas de problèmes constatés sur l’ouvrage dans les 10 ans, et d’autre part, en cas de revente de la maison, le Maître d’Ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.