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Définition du CCMI

garantie et assurance

Définition du CCMI ?

Le contrat de construction de maison individuelle, est signé entre le maître d’ouvrage (client) et le maître d’œuvre (constructeur).

Le contrat est réglementé par la loi Besson du 19.12.1990 qui prévoit des clauses obligatoires nombreuses et précises.

 

  1. I) Contenu du contrat

  1.  1) Les conditions suspensives du contrat

  • L’acquisition du terrain

  • L’obtention du permis de construire

  • L’obtention des crédits

  • L’obtention des garanties que doit fournir le constructeur

  • L’engagement de livraison conforme à la RT 2012

 

  1. 2) Un délai de rétractation

  • Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de son contrat en lettre recommandée A/R

 

  1. 3) Le prix et les modalités de paiement du prix garantis

  • L'échelonnement et la révision du prix sont réglementés. (voir ci-dessous)

 

  1. 4) Des pénalités de retard en cas de retard de livraison

 

  1. 5) Des garanties obligatoires (décrite ci-joint)

 

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